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Changements législatifs touchant le secteur de l'assurance prêt hypothécaire

Le 29 mars 2007, le projet de loi C-37 (Loi modifiant la législation régissant les institutions financières) a été sanctionné. La plus importante disposition pour le secteur de l'assurance prêt hypothécaire dans l'immédiat concerne la modification du seuil de souscription obligatoire d'une assurance prêt hypothécaire puisque le rapport prêt-valeur (RPV) minimal passe de 75 % à 80 %. En gros, en ce qui concerne les consommateurs, l'augmentation signifie qu'ils pourront verser une mise de fonds moindre (20% de comptant, au lieu de 25%) dans le cas des prêts hypothécaires ordinaires et qu'ils épargneront, par le fait même, sur la prime d'assurance prêt hypothécaire.